Permis de construireVous avez un projet de construction d’une maison individuelle ou d’extension? En fonction du type de projet, vous allez être soumis à un permis de construire (PC) ou à une déclaration préalable (DP) de travaux. Petite mise au point sur cette étape clé de la construction.

Le permis de construire, qu’est-ce que c’est ?

Le permis de construire une maison individuelle est un acte administratif délivré par l’Etat ou la commune vous autorisant à construire ou à « occuper le sol » en respectant les règles d’urbanisme (PLU ou POS) s’appliquant sur la zone concernée.

Le permis de construire doit être déposé avant toute intervention, dès lors que les travaux envisagés y sont soumis.

Si vous avez un doute sur la faisabilité de votre projet, il est conseillé de déposer au préalable une demande de certificat d’urbanisme à la mairie de la commune où se situe votre terrain et/ou votre projet de construction. Celle-ci vous donnera en retour les règles d’urbanisme qui s’applique sur ce terrain, ainsi que les limites éventuelles à la construction.

Quels travaux sont soumis à permis de construire ?

  • Toute construction nouvelle, extension ou surélévation mesurant plus de 20m² de surface de plancher (surface au sol) ou mesurant plus de 12m de hauteur
  • Les changements de destination (transformation d’un local commercial en logement par exemple) si les travaux modifient les structures porteuses ou les façades.
  • Les piscines couvertes quelle que soit leur superficie.

Les travaux de moindre importance sont soumis à une déclaration préalable, notamment :

  • Toute construction nouvelle, extension ou surélévation inférieure à 20 m² de surface de plancher
  • Les changements de destination (transformation d’un local agricole existant en maison individuelle) si les façades et la structure ne sont pas modifiées
  • Les modifications de façade : création d’une fenêtre supplémentaire, pose d’une fenêtre de toit
  • Création d’un abri de jardin ou d’un abri voiture d’une surface supérieure à 5m²
  • Les piscines d’une superficie inférieure à 100 m²

La surface de plancher et la surface taxable, c’est quoi?

La surface de plancher est la somme de toutes les surface intérieures d’un bâtiment, y compris les murs et cloisons intérieures, mais déduction faite des trémies d’escalier, surfaces de combles d’une hauteur inférieure à 1,80m et garage clos et couvert. Cette surface doit obligatoirement être calculée pour un dépôt de permis de construire ou une déclaration préalable si le projet prévoit une création de surface.

La surface taxable à déclarer dans le formulaire de permis, est la surface de plancher à laquelle on ajoute la surface des garages clos et couverts.

A noter: le recours à un architecte est obligatoire pour toute demande de permis de construire dépassant le seuil de 170 m².

Contacter un architecte DPLG sur Aix les Bains pour une demande de permis de construire

Quel sont les délais ?

En règle générale, le délai d’instruction d’un permis de construire d’une maison individuelle est de 2 mois.

Le service instructeur dispose d’un mois à compter du dépôt de permis pour vous notifier une demande de pièces complémentaires au dossier. Il peut également vous informer qu’un délai supplémentaire sera appliqué, par exemple si votre projet se situe dans un périmètre protégé des monuments historiques. A la fin de ce premier mois, si vous n’avez reçu aucun courrier, le service dispose encore d’un mois pour instruire le dossier.
Si vous avez reçu un courrier de demande de pièces complémentaires, le délai de 2 mois commencera à partir de la date de dépôt des nouvelles pièces.
L’administration doit vous envoyer une notification par courrier de son avis avant l’expiration de ce délai, qu’il soit favorable ou non.
Si vous n’avez reçu aucun courrier à la fin du délai de 2 mois vous pouvez considérer que le permis vous a été accordé tacitement.

Dans ce cas, vous devez demander par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception) un certificat de non-opposition à la mairie ou vous avez déposé votre permis. La mairie doit vous délivrer ce certificat, faute de quoi, vous pouvez déposer un recours auprès du tribunal administratif.

En fonction de votre projet de construction, il vous faudra, en plus du permis de construire, prévoir des dossiers supplémentaires : un permis de démolir par exemple, si vous ne souhaitez pas conserver une partie d’un bâtiment existant que vous souhaitez modifier.

Concernant la déclaration préalable, le délai d’obtention est de 1 mois.

Les services instructeurs peuvent également vous adresser une demande de pièces complémentaires dans le mois suivant le jour de dépôt du dossier. De la même manière que pour le permis de construire, le nouveau délai commencera à partir de la date de dépôt des nouvelles pièces.

Quelles sont les pièces constituant le permis de construire une maison individuelle ?

Les pièces graphiques à joindre dans un dossier de demande de permis de construire sont multiples et peuvent varier selon le type de projet.
Le dossier de base, obligatoire, est constitué de :

  • Un plan de situation du terrain, ou plan cadastral
  • Un plan masse du terrain faisant apparaître une multitude de renseignements :
    réseaux, topographie, altimétries et cotation du projet de construction, places de stationnements, etc…
  • Une vue en coupe du bâtiment et du terrain
  • Une notice descriptive du projet donnant de nombreuses informations,
    notamment les matériaux qui seront mis en œuvre sur le projet.
  • Les façades du projet de construction
  • Une perspective d’insertion du projet dans son environnement
  • Une photo « vue proche » du terrain existant et une «  vue lointaine » du terrain et de son environnement

A ce dossier s’ajoute une attestation thermique RT2012, obligatoire pour tout projet de construction neuve. Si votre projet concerne une rénovation, l’attestation thermique n’est pas obligatoire s’il n’y a pas de surface créée. Elle est de toute façon différente et de moindre importance.

En fonction de votre projet il vous faudra également  fournir des éléments complémentaires, notamment si votre projet se situe dans un lotissement.

Et après ?

La décision concernant votre permis de construire vous sera notifiée par courrier recommandé. A réception du courrier, si le permis est accordé, vous devez procéder à l’affichage obligatoire réglementaire sur votre terrain. Votre permis de construire est valable 2 ans.

Attention car vous n’avez pas pour autant le droit de commencer vos travaux !!

Vous devez en effet respecter le délai légal de recours des tiers (voisin qui pourrait s’opposer au projet…) qui est de 2 mois et le recours administratif qui est de 1 mois supplémentaire, soit un délai total de 3 mois après acceptation du permis.

Au bout de ce délai, vous devez déclarer en mairie l’ouverture de votre chantier (DOC). Vous avez alors un délai de deux ans pour le réaliser.

Si, pour une raison ou pour une autre, vous n’avez pas réalisé les travaux ou commencé votre chantier, vous avez la possibilité de demander une prolongation de votre permis de construire.

Vous pouvez également déposer un modificatif au permis de construire si vous n’avez pas réalisé exactement ce qui était prévu au départ, dans la mesure où il s’agit de modification mineures (modification d’ouvertures par exemple).

En fin de chantier, vous devez déposer en mairie une déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) attestant que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable.

Contacter un architecte DPLG sur Aix les Bains pour une demande de permis de construire

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Le permis de construire une maison individuelle est un acte administratif délivré par l’Etat ou la commune vous autorisant à construire ou à « occuper le sol » en respectant les règles d’urbanisme (PLU ou POS) s’appliquant sur la zone concernée. Le permis de construire doit être déposé avant toute intervention, dès lors que les travaux envisagés y sont soumis. Si vous avez un doute sur la faisabilité de votre projet, il est conseillé de déposer une demande de certificat d'urbanisme concernant votre terrain et/ou votre projet de construction.