Accessibilité handicapéLe 27 septembre 2015 est la date limite pour tous les établissements recevant du public (ERP), s’ils ne sont pas déjà accessibles, pour déposer leur agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). En quoi consiste cet agenda ? Qui est concerné ? Petit résumé sur la marche à suivre des Ad’AP.

Petit rappel 

La loi du 11 février 2005 a fixé les modalités de la mise en accessibilité de tous les  établissements recevant du public, celle-ci devait être mise en application avant le 1er janvier 2015. Les gestionnaires ou propriétaires d’un établissement non conforme risquaient au 1er janvier 2015 une amende de 45 000€ à 225 000€. 10 ans plus tard, courant 2014, devant l’immobilisme des établissements concernés et le retard pris dans la mise en accessibilité, les pouvoirs publics ont lancé l’Ad’AP. Cette procédure oblige les ERP, s’ils n’ont pas la capacité à réaliser les travaux immédiatement, à les programmer dans un délai maximum de 3 à 9 ans.

Qui est concerné ?

Les agendas d’accessibilité programmée s’adressent à tout gestionnaire et/ou propriétaire d’un ERP situé dans un bâtiment existant : local médical ou paramédical, commerce, restaurant, bar, hôtel, mais également tous les bâtiments publics : mairies, salles polyvalentes, écoles, gymnases, etc… Le gestionnaire a la possibilité de déposer un Ad’AP sur un seul ou plusieurs ERP.

En quoi consiste l’Ad’AP ?

L’agenda d’accessibilité programmée est un engagement du gestionnaire ou propriétaire de l’établissement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un ERP ou IOP existant. Cet agenda doit préciser le financement et la programmation précise des travaux engagés. Pour cela, le gestionnaire doit tout d’abord faire réaliser un diagnostic de son établissement. Sur cette base, l’architecte habilité à réaliser cette mission, peut présenter un projet d’aménagement et faire une estimation financière du montant des travaux, qui devront obligatoirement figurer dans le dossier d’Ad’AP.
Le dossier doit également comporter la demande de permis de construire ou de déclaration préalable s’ils sont nécessaires à la réalisation de la mise en accessibilité : Création d’un ascenseur à l’extérieur d’un établissement existant par exemple.
Ce dossier doit impérativement être déposé avant le 27 septembre 2015.

Attention ! Si le dossier d’accessibilité n’est pas déposé avant cette date, sa durée sera réduite automatiquement selon le retard pris et une amende sera appliquée :
– 1500 € pour un agenda portant sur un ERP de 5e catégorie (petit cabinet médical, commerce, …)
– 5000 € pour les établissements de plus grande importance.

Quelle durée pour la mise en œuvre d’un agenda ?

La durée de mise en accessibilité va dépendre du type, du nombre d’établissements et de l’ampleur des travaux à envisager par le gestionnaire.
Le délai accordé à une petite commune qui a 10 établissements à mettre aux normes ne sera pas le même que celui accordé au gestionnaire d’un seul restaurant par exemple.
– Les ERP de 5e catégorie : ces établissements ont droit à une période de 3 ans pour réaliser leurs travaux, sauf conditions financières difficiles qu’il faudra justifier dans l’Ad’AP.
– Les ERP de 1e à 4e catégorie : le délai de 3 ans peut être porté à 6 ou 9 ans en cas de contraintes complexes, de l’importance des travaux, de leur coût par rapport à la capacité financière et à l’endettement du gestionnaire ou lorsque que le patrimoine est très complexe.

Quelle est la marche à suivre ?

Le dossier d’Ad’AP doit contenir :
– Un diagnostic d’accessibilité et état des lieux de l’établissement
– Le projet d’aménagement de mise en accessibilité
– Chiffrage estimatif des travaux à réaliser et programmation financière par année
– Phasage et planning des travaux
Selon le cas :
– Demande de permis de construire ou de déclaration préalable
– Demande de dérogation

Ce dossier est à déposer en mairie, puis transmis en préfecture. La préfecture a un délai de 4 mois pour rendre sa décision. Sans réponse de l’administration, la demande est approuvée tacitement.

Le refus d’un dossier de permis de construire ou déclaration préalable en rapport avec l’Ad’AP est également un refus de l’Ad’AP.

Dès que le dossier est approuvé, le gestionnaire doit faire réaliser les travaux dans le délai imparti. L’architecte peut assurer la mission de suivi des travaux et réaliser l’attestation de conformité à la réglementation d’accessibilité qui devra être transmise à l’administration à la fin des travaux.

L’architecte est le professionnel le plus qualifié pour assurer le suivi de l’ensemble de votre dossier d’Ad’AP. Il maîtrise les réglementations d’accessibilité, les demandes d’autorisations et chiffrage estimatif des travaux, il assure le suivi du chantier et est habilité à éditer l’attestation de conformité des travaux.

Contacter un architecte pour réaliser un Ad’AP

Résumé
agendas de l'accessibilité dans la construction
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Description
Le 27 septembre 2015 est la date limite à la mise en conformité des établissements recevant du public (ERP) L’architecte peut assurer la mission de suivi des travaux et réaliser l’attestation de conformité à la réglementation d’accessibilité qui devra être transmise à l’administration à la fin des travaux.